D. 1121-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.901
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE c'est en vain que le salarié prétend que les contrats à durée déterminée conclus avec l'Hôtel Ritz étaient irréguliers comme ne comportant pas le motif de recours à ce type de contrat alors que l'ensemble de ces contrats de travail précisaient qu'il s'agissait de « contrat à durée déterminée d'extra », précisant en outre l… [...]