D. 08-70 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-70.391
Cour de cassation
[...] Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. A..., demandeur au pourvoi incident n° D 08-70.392 [...]