D. 08-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Y 08-11. 346, Z 08-11. 347, A 08-11. 348, M0815222, D 08-16. 756 et E 08-16. 757 ; [...]