D. 05-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 05-40.049
Cour de cassation
[...] Sur moyen unique du pourvoi n° D 05-42.412 des liquidateurs, dirigé contre l'arrêt rectificatif du 21 avril 2005 : [...]