D. 04-46 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 04-46.938
Cour de cassation
[...] Sur la recevabilité des pourvois n° C 04-46.938 et D 04-46.939, sauf en ce que celui-ci est dirigé contre Mme X... : [...]