Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, 21-22.450

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première présidence (Ordonnance)

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

21-22.450

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50489

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : M 21-22.450 Demandeur(s) : la société In Casa Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défen…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : M 21-22.450 Demandeur(s) : la société In Casa Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 50489 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société In Casa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia (formation référé), dans le litige l'opposant à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du…