Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, 22-17.322

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première présidence (Ordonnance)

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

22-17.322

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:OR51104

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : G 22-17.322 Demandeur(s) : la société Sem 2 et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Brune…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : G 22-17.322 Demandeur(s) : la société Sem 2 et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [E] et autre Ordonnance : 51104 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sem 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7] [B] [L] [K], [Adresse 5], 2°/ la société Miquel & Aras, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sem 2, ont formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/…