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Décision en droit social

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, 22-13.833

Non publié Déchéance

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
06/10/2022
Numéro d'affaire
22-13.833
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50835

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : R 22-13.833 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : R 22-13.833 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Le Télégramme Ordonnance : 50835 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2022 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient, dans le litige l'opposant à la société Le Télégramme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN C…