Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, 21-19.765
Mots-clés droit social
Congés payés • AGS / liquidation judiciaire
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 02/06/2022
- Numéro d'affaire
- 21-19.765
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90584
Résumé
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-19.765 Demandeur: AGS et autre Défendeur: Mme [V] et autre Requête n°: 1530/21 Ordonn…
Extrait
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-19.765 Demandeur: AGS et autre Défendeur: Mme [V] et autre Requête n°: 1530/21 Ordonnance n° : 90584 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [V], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : AGS, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, UNEDIC délégation CGEA de Toulouse, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 décembre 2021 par laquelle Mme [N] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par AGS, UNEDIC à l'encontre de l…