Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, 22-10.551
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 02/02/2023
- Numéro d'affaire
- 22-10.551
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90167
Résumé
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 22-10.551 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la société Dresco Requête n° : 938/22 Ordonna…
Extrait
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 22-10.551 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la société Dresco Requête n° : 938/22 Ordonnance n° : 90167 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Dresco, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [P], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocats à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 août 2022 par laquelle la société Dresco demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 janvier 2022 par Mme [T] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregi…