Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, 21-23.539
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 19/05/2022
- Numéro d'affaire
- 21-23.539
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50404
Résumé
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 21-23.539 Demandeur(s) : la société La Charlotte Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apair…
Extrait
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 21-23.539 Demandeur(s) : la société La Charlotte Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 50404 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Charlotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [R] [F], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédu…