Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 avril 2022, 21-22.842

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première présidence (Ordonnance)

Date

14/04/2022

Numéro d'affaire

21-22.842

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60606

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : N 21-22.842 Demandeur(s) : la société [B] et associés, ès qualités et autre Avocat(s) : la SA…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : N 21-22.842 Demandeur(s) : la société [B] et associés, ès qualités et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 60606 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société [B] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], intervenant par M. [C] [B], mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SMSM, 2°/ la société SMSM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Maritime de soudure et montage (SMSM) en redressement judiciaire, ont formé un pourv…