Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2013, 12-15.5521220709

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

06/11/2013

Numéro d'affaire

12-15.5521220709

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C101309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G12-20.709 et n° C 12-15.552 ; Sur le moyen uni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G12-20.709 et n° C 12-15.552 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° G 12-20.709 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 27 novembre 2009, condamné la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) à payer diverses sommes à titre d'indemnités à son ancien employé, M. X..., avec exécution provisoire ; que celui-ci, autorisé par ordonnance du juge de l'exécution, a fait procéder à une saisie des avoirs de la BEAC détenus entre les mains de la société BNP Paribas ; que la BEAC a assigné M. X... devant un juge de l'exécution pour voir ordonner la mainlevée immédiate de la saisie en invoquant l'immunité d'exécution dont, selon elle, bénéficient ses biens et av…