Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2019, 18-24.517

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

17/10/2019

Numéro d'affaire

18-24.517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C110555

Résumé

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10555 F…

Extrait

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° W 18-24.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme O... K..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Q... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-…