Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2015, 14-26.411

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-26.411

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C101439

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 juin 2013 a prononcé le divorce d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 juin 2013 a prononcé le divorce de Mme de X... et de M. Y... qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles 1478 et 1543 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme de X... tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance de 152 449,02 euros sur son ex-époux au titre de la perception par celui-ci d'une partie du prix de vente d'une officine de pharmacie qui lui appartenait, l'arrêt, après avoir relevé que la somme reven…