Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 septembre 2010, 09-43.163

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/09/2010

Numéro d'affaire

09-43.163

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 82, 11…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 82, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un contentieux opposant la société Soheil restaurant " C comme ça " à M. X... Y..., ce dernier a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt énonce que le défaut de signature de la lettre valant contredit ne permet pas d'identifier son auteur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le grief résultant de l'irrégularité de forme dénoncée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 no…