Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, 13-22.338

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/10/2014

Numéro d'affaire

13-22.338

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201546

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Andaon immobilier transaction, a déclaré le 17 septembre 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) un accident du travail survenu le 17 octobre 2003 dont le caractère professionnel a été reconnu le 12 mars 2008 par un jugement irrévocable ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale en dem…