Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 1988, 88-60.096

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/05/1988

Numéro d'affaire

88-60.096

Résumé

Tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus à l'article R. 513-21 du Code du travail, elle ne peut plus l'être à l'occasion du contentieux post-électoral.

Extrait

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 513-2, R. 513-21 et R. 513-108 du Code du travail ; Attendu que tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; que si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus au second de ces textes, elle ne peut plus l'être à l'occasion du contentieux post-électoral ; Attendu que pour annuler, à la requête de M. Y..., l'élection de Mme X... aux fonctions de conseiller prud'homme, le jugement attaqué retient que cette électrice, élue dans sa section d'inscription, aurait dû être inscrite dans une autre section à raison de son activité principale, et que tout électeur ou éligible pouvait contester la régularité des listes, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la liste électorale n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans les délai…