Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-41.247

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/07/2009

Numéro d'affaire

08-41.247

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C201299

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2008), que M. X... ayant été débouté de ses demandes dirigées contre la société Actividentity Europe par un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, son conseil a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt déclare la cour d'appel de Paris incomp…