Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-41.044

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/07/2009

Numéro d'affaire

08-41.044

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C201298

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2008), que,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2008), que, débouté de ses demandes à l'encontre de la société Gan prévoyance par un jugement du conseil de prud'hommes, de Cahors, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel d'Agen, M. X... a interjeté appel au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se déclarer d'office incompétent et de dire que la saisine de la cour d'appel n'était pas régulière, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction dire à la fois que faute pour le défendeur d'avoir soulevé son incompétence, elle ne pouvait la relever d'office et relever d'office l'irrégularité de l'acte d'appel en raison de son incompétence ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du…