Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-40.541

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/07/2009

Numéro d'affaire

08-40.541

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C201297

Résumé

Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que la société Prosegur technologie a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société Prosegur technologie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions déposées à la barre par une partie ont été préalablement communiquées à son adversaire ; qu'en statuant sur la recevabilité de l'appel sans à aucun moment faire ressortir que les conclusions de M. X... "déposées à la…