Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, 97-60.637

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/12/1997

Numéro d'affaire

97-60.637

Résumé

Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne morale qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ; Attendu, selon le jugement attaqué que la SARL Teuchos Paca (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décisio…