Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, 10-21.827

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/09/2011

Numéro d'affaire

10-21.827

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C201513

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de départage prud'homal, confirmé par un arrêt, a notamment condamné la société Iris (la société) à établir et délivrer à M. X... un bulletin de paie du mois de mars 2002 rectifié, un bulletin de paie du 24 au 31 juillet 2001 ainsi qu'une attestation Assedic rectifiée, le tout sous peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la décision ; que M. X... a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu, que, pour réduire de 23 820 euros à 10…