Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 mars 1989, 88-01.004

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/03/1989

Numéro d'affaire

88-01.004

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 16 mars 1988 (n° 386 P) sur un pourvoi n° Q 87-01.005 formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Dominique" dont le siège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), 91,cours Clémenceau, en ce qu'il a condamné MM. Grandmare, Vottier, Mabire et Vadcar, conseillers au conseil des prud'hommes de Rouen, y domiciliés, aux dépens ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 5 octobre 1988 par M. le procureur géné…