Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 mai 1980, 78-41.737

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/05/1980

Numéro d'affaire

78-41.737

Résumé

L'enquête sur le champ est exclusive de la procédure relative à l'enquête ordinaire.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ORDONNE A BOUNOUR DE DELIVRER A KEFIDA UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR UNE CERTAINE PERIODE DU 29 FEVRIER 1976 AU 15 AVRIL 1978 AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE TROIS TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1978 QUE TELLE ETAIT LA DUREE DE SON TRAVAIL ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN PROCEDANT SUR-LE-CHAMP A L'AUDITION DES TEMOINS PRESENTES PAR KEFIDA, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, SANS AVOIR RESPECTE LA PROCEDURE RELATIVE A L'ENQUETE, LAQUELLE EXIGEAIT QUE LE CONSEIL PRIT UNE DECISION FIXANT LES JOURS, HEURES ET LIEU OU IL Y SERAIT PROCEDE ET EN AVISAT BOUNOUR AFIN QU'IL FUT EN MESURE D'ORGANISER SA DEFENSE ET D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE A CELLE PROPOSEE PAR SON ADVERSAIRE, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE PRINCIPE DE CONTRADICT…