Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 1988, 87-60.342

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/06/1988

Numéro d'affaire

87-60.342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3, place Pierre Goujon, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., syndicat commerce, services, hôtellerie, tourisme CFDT, ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations Me Cossa, avocat de la…