Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, 09-69.143

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/07/2010

Numéro d'affaire

09-69.143

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 2 et 8 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon ces textes, que les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou, en cas de recours, jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) de rejeter sa demande de prise en charge de sa rechute au titre de la législation sur les accidents du travail, M. X...…