Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2016, 16-13.519

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/12/2016

Numéro d'affaire

16-13.519

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C201784

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1784 F-D Pourvoi n° A 16-13.5…

Extrait

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1784 F-D Pourvoi n° A 16-13.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W... P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... P..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à Mme U... F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au pro…