Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.053

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/12/1993

Numéro d'affaire

93-60.053

Résumé

Le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste ; tel n'est pas le cas de l'omission commise par l'employeur d'un salarié qui n'avait pas adressé la déclaration nominative des salariés de son entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 513-27 du Code du travail, ensemble L. 34 du Code électoral ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ; Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales d'Ajaccio, le jugement attaqué énonce que M. X... a sollicité cette inscription à la suite d'une omission de son employeur d'adresser la déclaration nominative des salariés de son entreprise ; qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugemen…