Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, 93-60.052

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/12/1993

Numéro d'affaire

93-60.052

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil des prud'hommes…