Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, 16-18.816

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/09/2017

Numéro d'affaire

16-18.816

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210595

Résumé

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10595 F Pourvoi n° G 16-18.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Noël Y..., domicilié 534 avenue du président J. Z..., résidence Sainte-Hélène, escalier 1B, [...] , 2°/ Mme Marie-Claude A..., épouse Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Vianney Y..., domicilié [...] , 4°/ Mme Agnès Y..., domiciliée [...] , tous quatre venant aux droits de Jean-Michel Y..., décédé, contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Tropoptic, à l'enseigne Lynx Optique, sociét…