Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2015, 14-14.914

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Handicap / aménagement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/05/2015

Numéro d'affaire

14-14.914

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C200710

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A3 sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est diri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A3 sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF), portant sur les exercices 2006 à 2008, la société A3 sécurité (la société) a fait l'objet d'un redressement de cotisations et majorations de retard pour lequel une mise en demeure lui a été délivrée le 18 août 2009, puis deux contraintes les 2 février et 22 mars 2010 ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition aux contraintes décernées à son encontre et d'un recours contre le redressement opéré ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief…