Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 03-60.026

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/05/2003

Numéro d'affaire

03-60.026

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office en ce qu'il concerne MM. X..., Y...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office en ce qu'il concerne MM. X..., Y... et Mme Z..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi formé par mandataire mais sans pouvoir des demandeurs n'est pas recevable en ce qui les concerne ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il concerne M. A... après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi formé par M. A... qui n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne les autres demandeurs, qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo…