Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2012, 11-20.294

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/06/2012

Numéro d'affaire

11-20.294

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C200952

Résumé

Fait une exacte application de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un salarié, qui a poursuivi l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire condamnant son employeur à lui verser une certaine somme, à titre de rappel de salaire, à restituer à celui-ci l'intégralité de la somme, à la suite de l'infirmation de la décision, alors même que l'employeur n'avait versé au salarié qu'une partie de cette somme, de laquelle avaient été soustraites les cotisations sociales, payées à l'URSSAF

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2011), que la société Impression artistique de Provence Côte d'Azur (la société) a été condamnée par un jugement d'un conseil des prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire, à payer , à titre de rappel de salaires, la somme de 12 346,34 €euros à M. X... qui en a poursuivi l'exécution; que la société lui a versé 9 643,71 euros€ après avoir retenu le montant des cotisations sociales afférentes qu'elle a dû acquitter auprès de l'Urssaf ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt d'une cour d'appel , ultérieurement, cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 qui a dit n'y avoir lieu à renvoi et a débouté M. X... de ses demandes ; que la société lui ayant fait délivrer un commandement pour av…