Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2007, 06-15.814

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/06/2007

Numéro d'affaire

06-15.814

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78 du nouveau code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assigné devant un tribunal d'instance en paiement d'une somme de 1 072 euros, M. X..., qui avait soulevé l'incompétence du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, a été condamné par un jugement en dernier ressort dont il a interjeté appel ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en st…