Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011, 10-20.557

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/07/2011

Numéro d'affaire

10-20.557

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C201380

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil ; A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel du 27 novembre 2008 a annulé le licenciement dont M. X..., salarié de la société Pierre Y... et associés (la société), avait fait l'objet et a condamné la société à payer à son salarié diverses sommes au titre notamment de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés ; que la société ayant déduit de certaines de ces sommes les charges sociales, M. X...a fait pratiquer le 27 avril 2009 une saisie-attribution au préjudice de la société entre les mains du crédit coopératif pour paiement de l'intégralité des sommes allouées par l'arrêt ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la s…