Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 décembre 1992, 92-60.548

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/12/1992

Numéro d'affaire

92-60.548

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X... Danièle, domiciliée ..., Lizy-sur-Ourcq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X... Danièle, domiciliée ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, en matière électorale prud'homale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article 15-2 alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y…