Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 avril 2011, 09-17.208

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/04/2011

Numéro d'affaire

09-17.208

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C200741

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2009), que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2009), que salarié de l'association Abbaye de Marbach en qualité de moniteur-éducateur, M. X... a, du 5 juillet 2002 au 31 décembre 2002, été placé en arrêt de travail prescrit par un certificat médical établi le 4 juillet 2002, faisant état d'une dépression réactionnelle à des brimades et harcèlement au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a refusé de prendre en charge l'accident du travail par lui déclaré en soutenant qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et professionnel ainsi que d'un choc émotif consécutif à un entretien, en date du 2 juillet 2002, préalable à son licenciement ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action aux fins de reconnaissance du caractère professionnel…