Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, 17-18.728

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/09/2018

Numéro d'affaire

17-18.728

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C201069

Résumé

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° G 17-18.728 R…

Extrait

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° G 17-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière Sainte-Marie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme B... Y... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-…