Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.896

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2003:C200214

Résumé

Selon l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 ; Attendu, selon ce texte, que les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées ; que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article susvisé a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme formée hors délai, la contestation de l'Union départementale des Hauts-de-Seine (UNSA 92) relative à deux décisions de la commission de propagande et portant sur les opérations pré-électorales prud'homales, le jugement attaqué, après…