Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-22.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/07/2017

Numéro d'affaire

16-22.243

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C201092

Résumé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° G 16-22.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Battaia Prefa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au proc…