Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-21.820

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/07/2017

Numéro d'affaire

16-21.820

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210570

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° Y 16-21.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Chantiers de l'Atlantique, dont le siège est [...], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...], 3°/ à la société STX France, dont le siège est [...], 4°/ à M. Edouard Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassa…