Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 janvier 2000, 98-60.2929860302

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/01/2000

Numéro d'affaire

98-60.2929860302

Résumé

Est considéré comme installé au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail tout conseiller prud'homal ayant prêté serment, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 513-16 du même Code.

Extrait

Joint les pourvois n°s 98-60.292, 98-60.293, 98-60.294, 98-60.295, 98-60.296, 98-60.297, 98-60.298, 98-60.299, 98-60.300, 98-60.301 et 98-60.302 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1998), qu'après réception par le tribunal de grande instance du serment de conseillers prud'hommes élus au conseil de prud'hommes de Beauvais, il a été procédé à l'élection en assemblée générale du président général, des présidents, vice-présidents et suppléants de section de cette juridiction ; que Mme X... et d'autres requérants ont demandé l'annulation de ces élections ; Sur le quatrième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... et les autres requérants font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait la différence entre la réception publique au cours de laquelle il est prêté serment et l'installation au cours de laquelle il est…