Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mai 1975, 74-14.922

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/05/1975

Numéro d'affaire

74-14.922

Résumé

EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE.

Extrait

VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR BERTIN AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LE REQUERANT, AINSI QUE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS "SONT ACTUELLEMENT OU POURRAIENT ETRE A L'AVENIR PARTIES", DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AINSI QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LYON ; MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DES AFFAIRES QUI SERAIENT PENDANTES DEVANT LADITE COUR D'APPEL, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR BERTIN NE SONT…