Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juillet 2000, 99-42.965

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/07/2000

Numéro d'affaire

99-42.965

Résumé

Le demandeur à l'instance peut solliciter de la juridiction qu'il a saisie le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est établi que lors de l'introduction de l'instance il ignorait la cause justifiant le renvoi.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1999), que Mlle Nadège Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Sedan d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Meunier Voyages qui l'employait ; que devant le bureau de jugement, elle a sollicité, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en exposant que M. X..., représentant légal de la société Meunier Voyages, exerçait les fonctions de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Sedan ; qu'accueillant cette demande, le conseil de prud'hommes s'est déclaré " incompétent " au profit du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; Attendu que la société Meunier Voyages fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, en violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure c…