Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, 20-15.757201577620157782015787

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/11/2021

Numéro d'affaire

20-15.757201577620157782015787

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C201030

Résumé

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies. Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel, ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, Bull. 2020) pour la première fois dans un arrêt publié, son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. Il s'ensuit que la cour d'appel qui déclare caduque la déclaration d'appel donne une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties au jour où elles ont relevé appel antérieurement à cette date, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours aboutissant à priver les appelants d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1030 F-B Pourvois n° R 20-15.757 à M 20-15.776 et P 20-15.778 à Y 20-15.787 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1. M. [S] [K], domicilié [Adresse 23], a formé le pourvoi n° R 20-15.757 contre l'arrêt n° RG : 19/07541 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), 2. M. [VK] [CI], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° S 20-15.758 contre l'arrêt n° RG : 19/07571 rendu à la même date par la même cour d'appel, 3. M. [XX] [ZS], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 20-15.759 contre l'arrêt n° RG : 19/07572 rendu à la même date par la même cour d'appel, 4. M. [BZ] [UI], domicilié [Adr…