Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mai 2016, 15-16.589

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/05/2016

Numéro d'affaire

15-16.589

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200670

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° S 15-…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° S 15-16.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Forum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR…