Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2009, 09-10.473

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/06/2009

Numéro d'affaire

09-10.473

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200913

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon depuis 1988, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 7 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours le 15 janvier 2009 ; Sur le grief unique pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée de rejeter sa demande tendant à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, alors, selon le grief : 1° que l'exigence d'impartialité s'impose à tout organe administratif ; que figure au dossier de la procédure un document signé notamment par Mme Françoise Y..., qui exprime un avis défavorable à la réinscription de M. X... sur…