Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, 07-11.932

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/07/2007

Numéro d'affaire

07-11.932

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2007 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 15 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur le premier grief : Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste des experts judiciaires, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, les tribunaux de grande instance, les tribunau…