Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, 07-16.337

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/12/2008

Numéro d'affaire

07-16.337

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C201596

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que l'URSSAF de Paris…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que l'URSSAF de Paris région parisienne a réclamé à M. X..., architecte, les cotisations personnelles d'allocations familiales afférentes au 3e trimestre 2002 et a décerné à son encontre une contrainte ; que celui-ci, soutenant qu'il était salarié d'une société, a formé opposition devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider cette contrainte, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique, complètement délaissées par la cour d'appel, il avait revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la question préjudicielle constituée par l'existence ou non d'un contrat de travail entre les parties au contrat ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les article…